Le brevet fédéral d’agent fiduciaire couvre six domaines de compétences qui reflètent la polyvalence du métier de fiduciaire en Suisse. L’examen, organisé par EXPERTsuisse, évalue la capacité à maîtriser la comptabilité, la fiscalité, le droit et le conseil dans un contexte professionnel exigeant.
Comptabilité et révision
La comptabilité et révision couvre la tenue et l’analyse des comptes d’entreprise : comptabilité financière selon le Code des obligations (art. 957 ss CO), normes Swiss GAAP RPC, établissement du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. L’analyse financière (ratios, tableau des flux de trésorerie) et les principes de révision (contrôle restreint, normes d’audit suisses NAS) complètent ce domaine. Les candidats doivent maîtriser les écritures complexes (provisions, amortissements, impôts latents) et savoir présenter une comptabilité conforme.
Fiscalité directe et indirecte (TVA)
La fiscalité est l’un des domaines les plus vastes et les plus techniques du programme. Elle couvre l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (LIFD, lois cantonales), l’impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales, la TVA (LTVA, méthode effective et méthode des taux de la dette fiscale nette), les droits de timbre et la fiscalité intercantonale (répartition fiscale). Les candidats doivent savoir établir des déclarations fiscales et des décomptes TVA, et conseiller les clients sur l’optimisation fiscale dans le cadre légal.
Droit des sociétés et droit civil
Le droit des sociétés couvre les formes juridiques d’entreprise en Suisse (SA, Sàrl, raison individuelle, société en nom collectif, associations, fondations), les obligations des organes (conseil d’administration, organe de révision), le registre du commerce et la responsabilité des administrateurs. Le droit civil complète ce domaine avec les successions (partage successoral, testament), les régimes matrimoniaux et les contrats de droit privé. Les candidats doivent savoir conseiller les clients sur le choix de la forme juridique et les implications légales de leur structure.
Conseil d’entreprise et planification financière
Le conseil d’entreprise porte sur l’accompagnement des clients dans leurs décisions stratégiques et financières : conseil en création d’entreprise (business plan, choix de la forme juridique, financement), conseil en restructuration et transformation, planification financière (budgétisation, plan de trésorerie, plan de financement), évaluation d’entreprise (méthodes DCF, valeur de rendement, valeur patrimoniale) et planification de la succession d’entreprise.
Assurances sociales appliquées
Les assurances sociales appliquées couvrent le système des assurances sociales suisses du point de vue de l’employeur et du conseil fiduciaire : AVS/AI (cotisations, prestations, décomptes), prévoyance professionnelle (LPP, caisse de pension, prestations de libre passage), assurance-accidents (LAA), assurance-chômage (LACI) et allocations familiales. Les candidats doivent savoir établir les décomptes de cotisations et conseiller les clients sur leurs obligations en tant qu’employeur.
Droit du travail et gestion de la paie
Le droit du travail et la gestion de la paie couvrent les aspects juridiques et pratiques de la relation de travail : conclusion et résiliation du contrat de travail (art. 319 ss CO), temps de travail et repos (LTr), vacances, salaire et certificat de travail. La gestion de la paie inclut l’établissement des fiches de salaire, le calcul et la déclaration des cotisations sociales, les déductions fiscales (impôt à la source) et les attestations de salaire annuelles. C’est une compétence centrale du métier fiduciaire.
Ces six domaines forment un ensemble intégré qui reflète la réalité du métier fiduciaire en Suisse. La comptabilité et la fiscalité constituent le cœur technique, tandis que le droit, le conseil et les assurances sociales apportent les dimensions juridique et stratégique indispensables à l’exercice de la profession.