Brevet gérant d’immeubles : examens blancs réalistes, corrections détaillées et diagnostic par matière. QCM du jour gratuit, sans carte.
Source : organe responsable — vérifié le 2026-07-30. Dates données à titre indicatif.
Selon l'art. 270 al. 1 CO, le locataire peut contester le loyer initial comme abusif devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, s'il a été contraint de conclure le bail (situation personnelle ou familiale, pénurie de logements) ou si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport au précédent. L'art. 270a CO vise une autre situation : la demande de baisse de loyer en cours de bail.
Loyers nets = 240 000 - 72 000 = 168 000 CHF. Intérêts hypothécaires = 3 000 000 × 1,8 % = 54 000 CHF. Cash-flow net = 168 000 - 54 000 = 114 000 CHF. Fonds propres = 4 800 000 - 3 000 000 = 1 800 000 CHF. ROE = 114 000 / 1 800 000 × 100 = 6,33 %.
Le transfert de la propriété d'un immeuble exige la forme authentique (art. 657 al. 1 CC ; vente : art. 216 al. 1 CO ; donation : art. 243 al. 2 CO). Il en va de même de la constitution de droits réels : servitudes (art. 732 CC, depuis 2012), gages immobiliers (art. 799 al. 2 CC), droit de superficie distinct et permanent (art. 779a CC). Le bail, lui, n'est soumis à aucune forme, et un partage successoral peut se faire en la forme écrite (art. 634 al. 2 CC).
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (LDTR, L 5 20) vise à préserver le parc de logements locatifs. Elle soumet à autorisation la démolition, la transformation, la rénovation et le changement d'affectation de logements (art. 5 à 9 LDTR).
Le gérant répond selon les règles du mandat (art. 398 CO). Il est responsable envers le mandant de la bonne et fidèle exécution du mandat et répond de toute faute, même légère. Il n'est pas responsable des risques inhérents à la gestion si ceux-ci ont été acceptés.
Les parties communes ne peuvent être modifiées sans l'accord de la communauté des copropriétaires. Le percement d'un mur porteur affectant les parties communes requiert une décision de l'assemblée (selon l'importance, majorité qualifiée voire unanimité). Sans autorisation, les travaux sont illicites et peuvent être exigés en remise en état.
Les droits du maître en raison des défauts d'une construction immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la réception de l'ouvrage (art. 371 al. 2 CO), même si le défaut était caché et n'a été découvert que plus tard. Découvert 7 ans après la réception, le défaut ne peut donc plus être invoqué, sauf si l'entrepreneur l'a intentionnellement dissimulé (les règles de la vente s'appliquent alors par analogie). Le piège : le délai ne court pas dès la découverte, et il n'existe pas de délai de 10 ans pour les défauts cachés.
Le taux hypothécaire de référence est calculé trimestriellement par la Confédération (publié par l'Office fédéral du logement) sur la base du taux moyen des créances hypothécaires des banques. Tant qu'il est inférieur à 5 %, une hausse de 0,25 point justifie une hausse de loyer de 3 % (art. 13 al. 1 OBLF) ; une baisse de 0,25 point ouvre au locataire le droit de demander une baisse d'environ 2,91 % (l'opération inverse).
La valeur de rendement est calculée sur la base du revenu locatif capitalisé (loyer net / taux de capitalisation). La valeur vénale correspond au prix de marché effectif. Pour un immeuble locatif, la valeur de rendement est souvent la référence principale pour l'estimation. Des divergences importantes entre les deux indiquent une sur- ou sous-évaluation.
Le créancier de 1er rang est désintéressé en premier : 500 000 CHF. Il reste 700 000 - 500 000 = 200 000 CHF pour le créancier de 2e rang (sur 300 000 CHF de créance). Le créancier de 2e rang subit donc une perte de 100 000 CHF.