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Exemples de questions d’examen corrigées
Processus d'appel d'offres — Qu'est-ce qu'un appel d'offres public?
- Un contrat de gré à gré
- Une négociation privée avec un fournisseur
- ✓ Une invitation ouverte à tous les prestataires de soumettre une offre
- Une enchère en ligne
Un appel d'offres public est une procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur invite tous les prestataires intéressés à soumettre une offre pour un marché public.
Gestion des contrats publics — Qu'est-ce qu'un contrat de droit public?
- ✓ Un accord entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire, soumis au droit public
- Un bail commercial
- Un contrat de travail
- Un contrat entre deux entreprises privées
Un contrat de droit public est un accord entre un pouvoir adjudicateur et un prestataire, soumis aux règles du droit public et aux principes des marchés publics.
Marchés publics durables — Qu'est-ce que la durabilité dans les marchés publics?
- ✓ Intégrer les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats
- Privilégier les produits importés
- Acheter uniquement le moins cher
- Ignorer l'impact environnemental
La durabilité dans les marchés publics intègre les dimensions environnementale, sociale et économique dans les critères d'achat et d'évaluation des offres.
Éthique et compliance — Qu'est-ce que le principe de transparence dans les marchés publics?
- ✓ Rendre les procédures et décisions accessibles et compréhensibles
- Publier les offres des concurrents
- Garder les décisions secrètes
- Révéler les secrets commerciaux
La transparence exige que les procédures, critères et décisions soient accessibles et compréhensibles pour tous les acteurs, garantissant la confiance dans le processus.
Évaluation des offres — Qu'est-ce qu'un critère d'adjudication?
- L'ancienneté de l'entreprise
- La couleur du logo de l'entreprise
- ✓ Un élément objectif pour évaluer et comparer les offres
- Le prix uniquement
Un critère d'adjudication est un élément objectif et mesurable utilisé pour évaluer et comparer les offres reçues (prix, qualité, durabilité, délais, etc.).
Cadre légal LMP/AIMP — Qu'est-ce que la LMP (Loi fédérale sur les marchés publics)?
- Une loi cantonale sur l'urbanisme
- ✓ La loi fédérale régissant les marchés publics de la Confédération
- Un règlement bancaire
- Un accord commercial international
La LMP (entrée en vigueur le 1er janvier 2021) est la loi fédérale régissant les marchés publics de la Confédération et établissant les principes de transparence, concurrence et égalité de traitement.
Processus d'appel d'offres — Qu'est-ce que la plateforme simap.ch?
- Un logiciel de comptabilité
- Un site de comparaison de prix
- ✓ La plateforme officielle suisse de publication des marchés publics
- Un réseau social professionnel
simap.ch est la plateforme électronique officielle suisse de publication des marchés publics, où sont publiés les appels d'offres, attributions et informations liées.
Gestion des contrats publics — Quels sont les éléments essentiels d'un contrat de marché public?
- ✓ Objet, prix, délais, conditions de livraison, pénalités et résiliation
- Uniquement le prix
- Le nom du directeur de l'entreprise
- La couleur du papier du contrat
Les éléments essentiels comprennent l'objet du marché, le prix, les délais, les conditions de livraison, les pénalités et les modalités de résiliation.
Marchés publics durables — La LMP 2021 intègre-t-elle des critères de durabilité?
- La durabilité n'est qu'une recommandation
- Seuls les critères économiques comptent
- Non, la durabilité est exclue de la LMP
- ✓ Oui, la LMP 2021 permet d'intégrer la durabilité comme critère d'adjudication
Oui, la LMP 2021 (art. 29) permet explicitement de prendre en compte la durabilité (environnement, conditions de travail, coûts du cycle de vie) comme critère d'adjudication.
Éthique et compliance — Qu'est-ce que la corruption dans le contexte des marchés publics?
- Un mode de négociation
- Une technique de marketing
- ✓ Le fait d'offrir/accepter des avantages indus pour influencer l'attribution
- Une pratique commerciale courante
La corruption désigne le fait d'offrir ou d'accepter des avantages indus pour influencer l'attribution d'un marché public, ce qui est un délit pénal en Suisse.