Le brevet fédéral de spécialiste des marchés publics couvre six domaines de compétences essentiels à la conduite des acquisitions publiques en Suisse. Chaque matière est évaluée lors de l’examen et reflète les exigences du cadre légal suisse et international.
Cadre légal des marchés publics (LMP/AIMP)
Le cadre légal constitue le socle du brevet. Il couvre la loi fédérale sur les marchés publics (LMP), l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), les accords de l’OMC sur les marchés publics (GPA) et les ordonnances d’application. Les candidats doivent maîtriser les seuils applicables, les quatre types de procédures (ouverte, sélective, sur invitation, de gré à gré), les conditions d’exclusion, les voies de recours et l’articulation entre droit fédéral et cantonal.
Processus d’appel d’offres
Ce domaine couvre l’ensemble du processus de passation : de l’analyse du besoin à la publication de l’appel d’offres. Il inclut la rédaction du cahier des charges (spécifications techniques et fonctionnelles), la définition des critères d’aptitude et d’adjudication, la gestion des questions des soumissionnaires, le traitement des variantes et le respect des délais légaux. Les candidats doivent savoir structurer un appel d’offres conforme et non discriminatoire.
Évaluation des offres et critères d’adjudication
L’évaluation des offres est au cœur du processus d’adjudication. Ce domaine porte sur la vérification de l’aptitude des soumissionnaires, l’application des critères d’adjudication (prix, qualité technique, durabilité, références), la pondération des critères, l’utilisation de grilles d’évaluation standardisées, le traitement des offres anormalement basses et la rédaction motivée de la décision d’adjudication.
Gestion des contrats publics
La gestion des contrats publics couvre la phase post-adjudication : rédaction du contrat, conditions générales, suivi de l’exécution des prestations, gestion des avenants et modifications, mécanismes de garantie (caution, retenue), pénalités contractuelles et résolution des litiges. Les candidats doivent comprendre les spécificités des contrats de droit public par rapport aux contrats privés.
Éthique et compliance
L’éthique et la compliance portent sur les principes fondamentaux de probité dans les marchés publics : prévention de la corruption et des ententes illicites (cartels de soumission), gestion des conflits d’intérêts, obligation de récusation, transparence des procédures, protection des données des soumissionnaires et principes de bonne gouvernance dans les acquisitions publiques.
Marchés publics durables
Les marchés publics durables intègrent des critères environnementaux, sociaux et économiques dans les processus d’acquisition. Ce domaine couvre l’analyse du cycle de vie (ACV), l’intégration de critères de durabilité dans les cahiers des charges et les critères d’adjudication, les labels et certifications reconnues, ainsi que la conformité aux objectifs de développement durable de la Confédération.
La maîtrise de ces six domaines est indispensable pour conduire des procédures de marchés publics conformes et efficaces. Le cadre légal constitue le fondement de toutes les autres matières, tandis que l’éthique et la durabilité sont des dimensions transversales qui irriguent l’ensemble du processus d’acquisition.