Calculer sa subvention fédérale pour un brevet ou un diplôme fédéral

La Confédération rembourse la moitié des cours préparatoires aux examens fédéraux, après l’examen, que tu le réussisses ou non. Entre tes frais de cours : le calculateur applique les règles publiées par le SEFRI.

L’essentiel en bref

  • Remboursement : 50 % des frais de cours imputables que tu as payés toi-même.
  • Plafond : CHF 9’500 pour un brevet fédéral (frais jusqu’à CHF 19’000), CHF 10’500 pour un diplôme fédéral (frais jusqu’à CHF 21’000).
  • Minimum : CHF 1’000 de frais imputables, soit au moins CHF 500 de subvention.
  • Conditions : un cours de la liste du SEFRI, l’examen fédéral passé (réussi ou non) et ton domicile fiscal en Suisse au moment de la décision d’examen.
  • Délai : demande en ligne dans les 2 ans qui suivent la décision d’examen ; le cours ne doit pas avoir commencé plus de 7 ans avant.

Exemples de calcul

Selon l’exemple du SEFRI, CHF 12’000 de cours pour un brevet fédéral donnent droit à CHF 6’000 de subvention. Plusieurs cours se cumulent jusqu’au plafond, y compris de nouveaux cours suivis pour répéter l’examen.

Frais de cours payésBrevet fédéralDiplôme fédéral
CHF 800aucune (sous CHF 1’000)aucune (sous CHF 1’000)
CHF 6’000CHF 3’000CHF 3’000
CHF 12’000CHF 6’000CHF 6’000
CHF 25’000CHF 9’500CHF 10’500

Ce qui compte, et ce qui ne compte pas

  • Comptent : les frais des cours préparatoires inscrits sur la liste du SEFRI l’année de leur début, y compris le matériel fourni par le prestataire.
  • Ne comptent pas : la taxe d’examen (la Confédération subventionne déjà les organes d’examen), les repas, les déplacements, l’hébergement et les cérémonies.
  • Ne comptent pas non plus : les frais payés directement au prestataire par ton employeur ou un tiers.
  • Les examens de modules ne comptent que s’ils sont compris dans le prix du cours.
  • Les filières d’écoles supérieures (ES), les Bachelor et Master ainsi que les CAS, DAS, MAS et MBA ne donnent pas droit à cette subvention.

Des acomptes avant l’examen

Par exception, tu peux demander des acomptes avant l’examen si ta dernière taxation définitive montre moins de CHF 88 d’impôt fédéral direct, si tu as déjà payé au moins CHF 3’500 de frais imputables pour un cours commencé il y a 2 ans au plus et si ton domicile fiscal est en Suisse. Tu t’engages alors à passer l’examen et à envoyer la décision d’examen dans les 5 ans ; sinon, les acomptes doivent être remboursés. Les personnes imposées à la source ne peuvent pas demander d’acomptes, sauf après une taxation ordinaire ultérieure.

Comment faire la demande

  • Garde les attestations de paiement de tes cours (une même attestation ne peut être présentée qu’une fois).
  • Passe l’examen fédéral et attends la décision d’examen.
  • Dépose ta demande sur le portail en ligne du SEFRI dans les 2 ans ; le paiement intervient en général dans les 3 mois qui suivent une demande complète.

Pour aller plus loin

Sources officielles

Consultées le 2026-10-11.

Questions fréquentes

Faut-il réussir l’examen pour toucher la subvention ?

Non. Il faut avoir passé l’examen fédéral ; le résultat ne joue aucun rôle.

Combien rembourse la Confédération pour un brevet fédéral ?

50 % des frais de cours imputables, au plus CHF 9’500 (frais pris en compte jusqu’à CHF 19’000). Pour un diplôme fédéral, au plus CHF 10’500.

Et si mon employeur a payé une partie du cours ?

Seuls les frais que tu as payés toi-même comptent. Les montants versés directement au prestataire par ton employeur ou un tiers sont déduits.

La taxe d’examen est-elle remboursée ?

Non. La subvention ne porte que sur les cours préparatoires ; la Confédération subventionne déjà les organes d’examen.

Jusqu’à quand puis-je déposer la demande ?

Dans les 2 ans qui suivent la décision d’examen, pour des cours commencés au plus 7 ans avant cette décision.