Examen du brevet marchés publics : dates, frais et réussite

Spécialiste des marchés publics avec brevet fédéral : ce qu’il faut savoir avant de s’inscrire, d’après le règlement d’examen et les publications de l’organe responsable, lus le 11 octobre 2026.

L’essentiel en bref

  • Session 2026 : inscription avec ébauche du travail de projet jusqu’au 31 mars 2026, admission fin mai, rédaction du travail de projet du 1er juin au 31 août 2026, examen oral du 27 au 29 octobre 2026, résultats d’ici au 8 décembre 2026.
  • Taxe d’examen : CHF 1’900 forfaitaires (retrait jusqu’à 10 semaines avant l’examen : CHF 635 retenus).
  • Épreuves : travail de projet écrit (3 mois, rédigé avant l’examen), puis présentation (oral, 15 min) et entretien sur ce travail (oral, 30 min).

Dates et inscription

Session 2026 : inscription avec ébauche du travail de projet jusqu’au 31 mars 2026, admission fin mai, rédaction du travail de projet du 1er juin au 31 août 2026, examen oral du 27 au 29 octobre 2026, résultats d’ici au 8 décembre 2026.

Session 2027 : calendrier pas encore publié par l’IAöB au 11 octobre 2026 ; l’inscription se fait au plus tard 6 mois avant l’examen.

Conditions d’admission

  • Un diplôme reconnu du secondaire II (CFC ou certificat d’études secondaires) ou une qualification équivalente ;
  • 2 ans de pratique dans le domaine des marchés publics ;
  • les certificats des modules 1 à 5 (bases et conformité, planification et choix de la procédure, documents d’appel d’offres, ouverture et évaluation des offres jusqu’à l’adjudication, communication et débriefing) et du module 6 ou 7 (contrat et gestion des réclamations, ou gestion stratégique des acquisitions) ;
  • la remise du travail de projet complet dans les délais.

Les épreuves

ÉpreuveFormeDurée
1. Travail de projet sur un marché public que l’on a accompagné soi-mêmeécrit, rédigé avant l’examen3 mois
2a. Présentation du travail de projetoral15 min
2b. Entretien d’examen sur le travail de projetoral30 min

Conditions de réussite

L’examen est réussi avec :

  • une note globale d’au moins 4,0 ;
  • une note d’au moins 4,0 à chaque épreuve.

Coûts et subvention fédérale

Taxe d’examen : CHF 1’900 forfaitaires (retrait jusqu’à 10 semaines avant l’examen : CHF 635 retenus).

À cela s’ajoutent les cours préparatoires. La Confédération rembourse 50 % des frais de cours imputables, jusqu’à CHF 9’500, après l’examen, réussi ou non, si le cours figure sur la liste du SEFRI.

Pour aller plus loin

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Sources officielles

Consultées le 2026-10-11.

Questions d’examen corrigées

Processus d'appel d'offres — Qu'est-ce que la procédure sélective en marchés publics?
  • Une procédure uniquement pour les grands projets
  • Une adjudication automatique
  • Une procédure sans présélection
  • ✓ Deux phases : présélection puis invitation à soumissionner

La procédure sélective comporte deux phases : d'abord une demande de participation (présélection), puis l'invitation à soumissionner adressée aux candidats retenus.

Gestion des contrats publics — Qu'est-ce qu'un avenant à un contrat de marché public?
  • Un nouveau contrat
  • ✓ Une modification formelle du contrat initial dans les limites légales
  • L'annulation du contrat
  • Un document comptable

Un avenant est une modification formelle du contrat initial (prix, délai, prestations). Il doit respecter les limites légales et ne pas dénaturer le marché.

Marchés publics durables — Qu'est-ce qu'un label environnemental dans les marchés publics?
  • Un logo marketing sans valeur
  • Un certificat de prix
  • ✓ Une attestation de conformité à des normes environnementales spécifiques
  • Une marque commerciale

Un label environnemental (ex. : Minergie, FSC, EU Ecolabel) atteste qu'un produit ou service respecte des normes environnementales spécifiques, utilisable comme critère.

Éthique et compliance — Quelles sanctions pénales existent pour la corruption dans les marchés publics en Suisse?
  • Exclusion temporaire uniquement
  • ✓ Peines d'emprisonnement et amendes selon le Code pénal suisse
  • Aucune sanction n'existe
  • Seulement un avertissement verbal

Le Code pénal suisse (art. 322ter et ss.) prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour la corruption active et passive dans les marchés publics.

Évaluation des offres — Comment sont évalués les critères d'aptitude des soumissionnaires?
  • ✓ Sur une base éliminatoire : ne pas les remplir entraîne l'exclusion
  • Par tirage au sort
  • Par vote des autres soumissionnaires
  • Ils ne sont jamais évalués

Les critères d'aptitude (capacité financière, technique, expérience) sont évalués sur une base éliminatoire : un soumissionnaire ne les remplissant pas est exclu.

Questions fréquentes

Quand a lieu l’examen du brevet marchés publics ?

Session 2026 : inscription avec ébauche du travail de projet jusqu’au 31 mars 2026, admission fin mai, rédaction du travail de projet du 1er juin au 31 août 2026, examen oral du 27 au 29 octobre 2026, résultats d’ici au 8 décembre 2026. Session 2027 : calendrier pas encore publié par l’IAöB au 11 octobre 2026 ; l’inscription se fait au plus tard 6 mois avant l’examen.

Combien coûte l’examen du brevet marchés publics ?

La taxe d’examen est de CHF 1’900 forfaitaires (retrait jusqu’à 10 semaines avant l’examen : CHF 635 retenus). Les cours préparatoires sont en plus ; la Confédération en rembourse 50 %, jusqu’à CHF 9’500.

Qui peut se présenter à l’examen ?

Un diplôme reconnu du secondaire II (CFC ou certificat d’études secondaires) ou une qualification équivalente ; 2 ans de pratique dans le domaine des marchés publics ; les certificats des modules 1 à 5 (bases et conformité, planification et choix de la procédure, documents d’appel d’offres, ouverture et évaluation des offres jusqu’à l’adjudication, communication et débriefing) et du module 6 ou 7 (contrat et gestion des réclamations, ou gestion stratégique des acquisitions) ; la remise du travail de projet complet dans les délais.