Droit des sociétés et droit civil : questions d’examen, agent·e fiduciaire (brevet fédéral)

Le droit des sociétés (raison individuelle, SA, Sàrl), le registre du commerce, le droit des contrats et le droit civil utile au fiduciaire : famille, successions et régimes matrimoniaux.

L’essentiel en bref

  • Droit des sociétés et droit civil est l’une des 6 matières de la banque Prepwise pour agent·e fiduciaire (brevet fédéral).
  • Les questions ci-dessous sont des questions d’entraînement rédigées d’après le règlement et les directives de l’examen, avec l’explication de chaque réponse.
  • Le QCM du jour gratuit mélange toutes les matières ; les examens blancs donnent ton score matière par matière.

Questions d’examen corrigées

Droit des sociétés et droit civil — Quelles sont les obligations du conseil d'administration d'une SA selon le CO?
  • ✓ Haute direction, organisation, finances, nominations, rapport annuel, convocation AG, mesures de surendettement
  • Uniquement la distribution des dividendes
  • Le CA n'a qu'un rôle consultatif
  • Uniquement la signature des contrats commerciaux

Le CA a des attributions intransmissibles (art. 716a CO) : haute direction, organisation, finances, nomination/surveillance de la direction, rapport annuel, convocation de l'AG et mesures en cas de surendettement.

Droit des sociétés et droit civil — Qu'est-ce que la responsabilité des administrateurs d'une SA (art. 754 CO)?
  • Seul le président du CA est responsable
  • La responsabilité est limitée au montant des jetons de présence
  • ✓ Responsabilité personnelle pour les dommages causés par violation intentionnelle ou par négligence
  • Les administrateurs ne sont jamais personnellement responsables

Les administrateurs et dirigeants sont personnellement responsables des dommages causés à la société, aux actionnaires et aux créanciers par violation intentionnelle ou par négligence de leurs devoirs.

Droit des sociétés et droit civil — Qu'est-ce que la LFus (loi sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine)?
  • Une loi sur les fusions nucléaires
  • ✓ Un cadre juridique pour les restructurations : fusion, scission, transformation et transfert de patrimoine
  • Une loi sur le financement des PME
  • Une loi sur la faillite des entreprises

La LFus offre un cadre juridique pour les restructurations d'entreprises : fusion (combinaison), scission (division), transformation (changement de forme juridique) et transfert de patrimoine entre entités.

Droit des sociétés et droit civil — Qu'est-ce que les parts réservataires en droit des successions suisse?
  • ✓ Les parts minimales garanties par la loi à certains héritiers (descendants, conjoint)
  • Les parts détenues par les associés dans une Sàrl
  • La totalité de la succession revient aux héritiers désignés par testament
  • Les parts réservées aux créanciers de l'entreprise

Les parts réservataires sont les parts minimales de la succession que la loi garantit à certains héritiers (descendants, conjoint). La quotité disponible est la part dont le défunt peut disposer librement.

Droit des sociétés et droit civil — Qu'est-ce que le droit de gage mobilier et immobilier en droit suisse?
  • Un mode de financement participatif
  • Un contrat de location
  • ✓ Des sûretés garantissant une créance : gage mobilier sur meubles, gage immobilier sur immeubles
  • Un système de paiement électronique

Le gage mobilier (nantissement) porte sur des biens meubles ou créances. Le gage immobilier (hypothèque, cédule hypothécaire) porte sur des immeubles. Les deux garantissent une créance en cas de défaillance du débiteur.

Droit des sociétés et droit civil — Qu'est-ce que le droit de la faillite en Suisse (LP)?
  • ✓ Une liquidation générale du patrimoine au profit de tous les créanciers, pour les inscrits au RC
  • La faillite ne concerne que les particuliers
  • La faillite n'existe pas en droit suisse
  • La faillite est toujours volontaire

La faillite (art. 159 ss LP) est une procédure de liquidation générale du patrimoine du débiteur au profit de l'ensemble des créanciers. Elle s'applique aux personnes inscrites au RC et peut être prononcée par le juge.

Questions fréquentes

Ces questions de droit des sociétés et droit civil sont-elles celles de l’examen officiel ?

Non. Ce sont des questions d’entraînement Prepwise, écrites d’après le règlement et les directives de l’examen. Les séries officielles ne sont pas reprises ; ton école ou l’organe d’examen t’indique si des séries passées sont disponibles.

Comment savoir si droit des sociétés et droit civil est ma matière faible ?

Fais le QCM du jour gratuit puis un examen blanc : la correction donne ton score par matière, et le coach IA propose un plan de révision qui commence par les matières les plus faibles.