Droit du travail et paie : questions d’examen, agent·e fiduciaire (brevet fédéral)

Le droit du travail et la gestion des salaires pour les clients : contrat de travail, vacances et absences, décomptes de salaire, impôt à la source et certificats de salaire.

L’essentiel en bref

  • Droit du travail et paie est l’une des 6 matières de la banque Prepwise pour agent·e fiduciaire (brevet fédéral).
  • Les questions ci-dessous sont des questions d’entraînement rédigées d’après le règlement et les directives de l’examen, avec l’explication de chaque réponse.
  • Le QCM du jour gratuit mélange toutes les matières ; les examens blancs donnent ton score matière par matière.

Questions d’examen corrigées

Droit du travail et paie — Comment établir un décompte de salaire conforme pour un collaborateur soumis à l'impôt à la source?
  • L'impôt à la source est identique dans tous les cantons
  • L'impôt à la source remplace toutes les cotisations sociales
  • Le collaborateur calcule lui-même son impôt à la source
  • ✓ Salaire brut moins déductions sociales et impôt à la source selon barème cantonal et situation familiale

Le décompte doit inclure le salaire brut, les déductions sociales (AVS, AC, LPP, AANP), l'impôt à la source (selon le barème cantonal et la situation familiale) et le salaire net. Le barème applicable dépend du canton de résidence ou de travail.

Droit du travail et paie — Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de maternité?
  • Le congé maternité est entièrement à charge de l'employeur
  • Il n'y a pas de protection spécifique en Suisse
  • 6 mois de congé maternité obligatoire
  • ✓ 14 semaines de congé à 80% via APG, protection contre le licenciement pendant la grossesse et après

L'employée a droit à 14 semaines de congé maternité (16 semaines à Genève) avec 80% du salaire via les APG. L'employeur est protégé contre le licenciement de la confirmation de grossesse à 16 semaines après l'accouchement.

Droit du travail et paie — Qu'est-ce que le contrat de travail à temps partiel et ses particularités?
  • Le temps partiel est interdit en Suisse
  • ✓ Mêmes règles au prorata, avec particularités pour vacances, 13e et seuils LPP/LAA
  • Le temps partiel n'est pas régi par le CO
  • Le temps partiel exclut automatiquement des assurances sociales

Le contrat à temps partiel suit les mêmes règles que le contrat à plein temps, au prorata. Les particularités concernent le calcul des vacances, du 13e salaire et les seuils d'assujettissement LPP et LAA.

Droit du travail et paie — Comment traite-t-on les frais professionnels dans le certificat de salaire?
  • Tous les frais sont toujours imposables
  • Tous les frais sont automatiquement exonérés
  • Les frais professionnels ne figurent jamais dans le certificat
  • ✓ Frais effectifs non mentionnés ; forfaits approuvés par ruling ; frais non conformes = salaire imposable

Les frais effectifs remboursés ne figurent pas dans le certificat de salaire. Les forfaits de frais doivent être approuvés par l'autorité fiscale (ruling de frais). Les frais non conformes sont traités comme du salaire imposable.

Droit du travail et paie — Comment calcule-t-on l'indemnité de vacances non prises lors de la fin des rapports de travail?
  • L'employeur fixe librement le montant de compensation
  • Les vacances non prises sont toujours perdues
  • Les vacances sont toujours reportables indéfiniment
  • ✓ Compensation en argent uniquement en fin de contrat, calculée au prorata du salaire journalier

Les vacances non prises sont compensées en argent uniquement à la fin du contrat. Le calcul : salaire mensuel / 21,75 jours × nombre de jours de vacances dus. La compensation pendant le contrat est interdite (sauf exceptions).

Droit du travail et paie — Quelles sont les conséquences d'un licenciement abusif sur le décompte final?
  • L'employeur doit réengager le collaborateur
  • ✓ Indemnité jusqu'à 6 mois de salaire, non soumise aux cotisations mais imposable
  • Le licenciement abusif est toujours annulé
  • Aucune conséquence financière pour l'employeur

En cas de licenciement abusif (art. 336a CO), le tribunal peut allouer une indemnité jusqu'à 6 mois de salaire. Cette indemnité n'est pas soumise aux cotisations sociales mais est imposable. Le contrat prend fin malgré l'abus.

Questions fréquentes

Ces questions de droit du travail et paie sont-elles celles de l’examen officiel ?

Non. Ce sont des questions d’entraînement Prepwise, écrites d’après le règlement et les directives de l’examen. Les séries officielles ne sont pas reprises ; ton école ou l’organe d’examen t’indique si des séries passées sont disponibles.

Comment savoir si droit du travail et paie est ma matière faible ?

Fais le QCM du jour gratuit puis un examen blanc : la correction donne ton score par matière, et le coach IA propose un plan de révision qui commence par les matières les plus faibles.