L’assurance-accidents obligatoire : personnes assurées, accidents professionnels et non professionnels, maladies professionnelles, indemnités journalières, rentes et réductions de prestations.
Consultées le 2026-10-12.
La rente d'invalidité LAA en cas d'invalidité totale s'élève à 80 % du gain assuré (art. 20 al. 1 LAA). En cas d'invalidité partielle, elle est réduite proportionnellement au taux d'invalidité.
L'IPAI (art. 24 LAA) est une indemnité unique en capital versée à l'assuré souffrant d'une atteinte permanente et importante à son intégrité physique ou mentale. Elle est fixée en pourcentage du gain maximal assuré, selon la gravité de l'atteinte (annexe 3 OLAA).
L'accident de trajet est celui qui survient sur le chemin entre le domicile et le lieu de travail. Il est assimilé à un accident professionnel si le trajet est direct (art. 7 al. 2 LAA). Toutefois, la jurisprudence le qualifie d'accident non professionnel.
Selon l'art. 3 al. 2 LAA, l'assurance prend fin le 31e jour après le jour où cesse le droit au demi-salaire au moins. L'assuré peut prolonger la couverture ANP par une assurance par convention (art. 3 al. 3 LAA) d'une durée maximale de 6 mois.
Les entreprises non soumises à la Suva (art. 66 LAA) peuvent s'assurer auprès d'un assureur privé autorisé ou d'une caisse publique d'assurance-accidents (art. 68 LAA). Le choix de l'assureur appartient à l'employeur.
L'assureur-accidents (LAA) intervient en premier pour les soins et les prestations en espèces, que l'accident soit professionnel ou non professionnel (pour autant que l'assuré travaille au moins 8h/semaine). La LAMal n'intervient que subsidiairement si la LAA ne couvre pas.
Non. Ce sont des questions d’entraînement Prepwise, écrites d’après le règlement et les directives de l’examen. Les séries officielles ne sont pas reprises ; ton école ou l’organe d’examen t’indique si des séries passées sont disponibles.
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