Le droit des obligations et des sociétés : contrats, responsabilité, SA et Sàrl, organes et assemblée générale, registre du commerce, poursuite pour dettes et faillite.
Questions d’examen corrigées
Droit des sociétés et obligations — Laquelle de ces compétences est intransmissible et appartient exclusivement à l'assemblée générale d'une SA ?
- La signature des contrats commerciaux engageant la société envers les tiers
- L'engagement et le licenciement du personnel de l'entreprise
- La gestion opérationnelle quotidienne et la direction des affaires
- ✓ L'approbation des comptes annuels et l'emploi du bénéfice
Selon l'art. 698 al. 2 CO, l'approbation des comptes annuels et la décision sur l'emploi du bénéfice font partie des compétences inaliénables de l'assemblée générale.
Droit des sociétés et obligations — Un actionnaire d'une SA peut-il se faire représenter à l'assemblée générale par un tiers non actionnaire ?
- Oui, mais uniquement par un avocat inscrit au barreau
- Non, la représentation est interdite par le CO
- Non, seul un autre actionnaire peut le représenter
- ✓ Oui, sauf disposition contraire des statuts
L'art. 689a CO permet à un actionnaire de se faire représenter à l'assemblée générale, y compris par un tiers qui n'est pas actionnaire, sauf disposition contraire des statuts.
Droit des sociétés et obligations — Quelle condition est requise par la loi pour la cession de parts sociales d'une Sàrl ?
- L'accord préalable du registre du commerce
- Aucune condition particulière, la cession est libre
- Un délai de carence obligatoire de 6 mois
- ✓ L'approbation de l'assemblée des associés
Selon l'art. 786 CO, la cession de parts sociales d'une Sàrl requiert l'approbation de l'assemblée des associés, sauf disposition statutaire contraire supprimant cette exigence.
Droit des sociétés et obligations — Dans une Sàrl, quel droit un associé détenant au moins 10% du capital social peut-il exercer ?
- Procéder à une augmentation du capital social sans décision des associés
- ✓ Requérir la convocation d'une assemblée des associés
- Révoquer directement un gérant sans passer par une assemblée des associés
- Modifier unilatéralement les statuts de la société sans vote
L'art. 807 CO reconnaît aux associés détenant au moins 10% du capital social le droit de requérir la convocation d'une assemblée des associés.
Droit des sociétés et obligations — Quelle est la caractéristique principale de la responsabilité des associés dans une société en nom collectif ?
- Une responsabilité limitée à la part sociale souscrite par chacun
- Aucune responsabilité personnelle, la société répondant seule des dettes
- ✓ Une responsabilité personnelle, solidaire et illimitée
- Une responsabilité limitée au montant de l'apport inscrit au registre
Selon l'art. 568 CO, les associés d'une société en nom collectif répondent solidairement et sur tous leurs biens des engagements de la société (responsabilité personnelle, solidaire et illimitée).
Droit des sociétés et obligations — Quelle affirmation est correcte concernant la société simple au sens des art. 530 ss CO ?
- ✓ Elle n'a pas la personnalité juridique
- Elle doit obligatoirement être inscrite au registre du commerce
- Elle possède la personnalité juridique propre
- Elle est soumise au contrôle obligatoire d'un réviseur
La société simple (art. 530 ss CO) n'a pas la personnalité juridique. Elle repose sur un contrat entre associés poursuivant un but commun, sans inscription au registre du commerce.