Fiscalité : questions d’examen, spécialiste finance & comptabilité (brevet fédéral)

Le système fiscal suisse à trois niveaux : impôt sur le bénéfice et le capital, impôt sur le revenu et la fortune, TVA, impôt anticipé, droits de timbre et planification fiscale.

L’essentiel en bref

  • Fiscalité est l’une des 6 matières de la banque Prepwise pour spécialiste finance & comptabilité (brevet fédéral).
  • Les questions ci-dessous sont des questions d’entraînement rédigées d’après le règlement et les directives de l’examen, avec l’explication de chaque réponse.
  • Le QCM du jour gratuit mélange toutes les matières ; les examens blancs donnent ton score matière par matière.

Questions d’examen corrigées

Fiscalité — Quel est le taux d'impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales en Suisse ?
  • ✓ 8,5 %
  • 12,5 %
  • 7,0 %
  • 10,0 %

Le taux de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice net des personnes morales est de 8,5 %. Les cantons et les communes prélèvent leurs propres impôts sur le bénéfice en plus.

Fiscalité — Comment se fait la répartition intercantonale du bénéfice imposable d'une société ayant des établissements stables dans plusieurs cantons ?
  • Le bénéfice est intégralement imposé au siège social de la société
  • ✓ Le bénéfice est réparti entre les cantons selon des facteurs objectifs (immeubles, masse salariale, etc.)
  • Chaque canton impose librement la totalité du bénéfice de la société
  • La répartition se fait uniquement en fonction du nombre d'employés par canton

La répartition intercantonale s'effectue selon les règles de la LHID et la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le bénéfice est réparti entre les cantons concernés en fonction de facteurs objectifs (immeubles, masse salariale, chiffre d'affaires) pour éviter la double imposition intercantonale.

Fiscalité — Quelle est la période fiscale applicable à l'impôt sur le bénéfice des personnes morales en Suisse ?
  • Le trimestre civil au cours duquel le bénéfice a été réalisé
  • Toujours l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, quel que soit l'exercice
  • La période biennale regroupant deux exercices commerciaux cumulés
  • ✓ L'exercice commercial de la société (système postnumerando annuel)

La période fiscale correspond à l'exercice commercial de la société. L'imposition est dite « postnumerando annuelle » : le bénéfice de chaque exercice est imposé pour la période fiscale correspondante.

Fiscalité — Quelle est la base de calcul de l'impôt sur le capital des personnes morales en Suisse ?
  • Le chiffre d'affaires annuel de la société, hors TVA
  • ✓ Les fonds propres imposables (capital social, réserves ouvertes et réserves latentes imposées)
  • Le bénéfice net avant impôts de l'exercice commercial
  • Le total du bilan de la société à la date de clôture

L'impôt sur le capital est prélevé par les cantons et les communes. Sa base de calcul est constituée par les fonds propres imposables de la société, comprenant le capital-actions (ou capital social), les réserves ouvertes et les réserves latentes imposées.

Fiscalité — Par quel niveau de collectivité l'impôt sur le capital des personnes morales est-il exclusivement perçu en Suisse ?
  • Uniquement par les communes
  • Exclusivement par la Confédération
  • ✓ Par les cantons et les communes uniquement
  • Conjointement par la Confédération, les cantons et les communes

L'impôt sur le capital est un impôt exclusivement cantonal et communal. La Confédération ne prélève pas d'impôt sur le capital des personnes morales.

Fiscalité — Comment les fonds propres imposables sont-ils déterminés pour l'impôt sur le capital ?
  • Uniquement le capital-actions inscrit au registre du commerce, sans les réserves
  • Le total du bilan moins les créances clients et les stocks de marchandises
  • ✓ Capital libéré + réserves ouvertes + report de bénéfice + réserves latentes imposées
  • Le bénéfice net de l'exercice multiplié par un coefficient fixé par le canton

Les fonds propres imposables comprennent le capital-actions libéré, les réserves générales et spéciales, le report de bénéfice et les réserves latentes imposées. Les fonds propres négatifs (surendettement) donnent un capital imposable nul.

Questions fréquentes

Ces questions de fiscalité sont-elles celles de l’examen officiel ?

Non. Ce sont des questions d’entraînement Prepwise, écrites d’après le règlement et les directives de l’examen. Les séries officielles ne sont pas reprises ; ton école ou l’organe d’examen t’indique si des séries passées sont disponibles.

Comment savoir si fiscalité est ma matière faible ?

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