Droit immobilier : questions d’examen, gérant·e d’immeubles (brevet fédéral)

Les droits réels et le registre foncier, la propriété et les servitudes, le gage immobilier, la vente immobilière, le droit de la construction et l’aménagement du territoire.

L’essentiel en bref

  • Droit immobilier est l’une des 6 matières de la banque Prepwise pour gérant·e d’immeubles (brevet fédéral).
  • Les questions ci-dessous sont des questions d’entraînement rédigées d’après le règlement et les directives de l’examen, avec l’explication de chaque réponse.
  • Le QCM du jour gratuit mélange toutes les matières ; les examens blancs donnent ton score matière par matière.

Questions d’examen corrigées

Droit immobilier — Quelle est la différence entre une servitude personnelle et une servitude réelle (prediale) ?
  • Personnelle : inscrite au RF ; réelle : résultant de la loi, sans inscription
  • Personnelle : au profit d'un fonds dominant ; réelle : au profit d'une personne
  • Personnelle : gratuite ; réelle : constituée contre une indemnité
  • ✓ Personnelle : au profit d'une personne ; réelle : attachée à un fonds dominant

La servitude personnelle (ex. usufruit, droit d'habitation) est constituée en faveur d'une personne déterminée. La servitude réelle est attachée à un fonds dominant et suit le bien indépendamment de son propriétaire (art. 730 CC).

Droit immobilier — L'usufruit (art. 745 CC) confère à son titulaire :
  • Le droit de disposer librement du bien, y compris de le vendre
  • Le droit d'habiter le bien, sans pouvoir le louer ni en tirer de revenus
  • ✓ Le droit de jouir pleinement du bien d'autrui en en conservant la substance
  • Le droit de percevoir les fruits, sans pouvoir utiliser le bien lui-même

L'usufruitier a le droit de jouir pleinement de la chose d'autrui (en percevoir les fruits et en user), mais doit en conserver la substance. Il ne peut ni aliéner ni grever le bien sans le consentement du propriétaire.

Droit immobilier — Qu'est-ce que la cédule hypothécaire de registre introduite par la réforme de 2012 ?
  • Une hypothèque légale inscrite d'office au RF en faveur de l'État
  • Une cédule hypothécaire constituée sous forme de titre papier numéroté
  • ✓ Un gage immobilier constitué par une simple inscription au RF, sans titre
  • Un registre national recensant toutes les cédules papier existantes

La réforme de 2012 a introduit la cédule hypothécaire de registre (art. 857 CC) : au lieu d'un titre papier, le droit de gage est constitué sous forme d'une inscription immatérielle au RF. Elle simplifie la gestion et élimine le risque de perte du titre.

Droit immobilier — Quel est l'effet de l'inscription d'une restriction du droit d'aliéner au Registre foncier ?
  • Elle transforme l'immeuble en bien inaliénable de plein droit
  • Elle n'a d'effet qu'entre les parties au contrat
  • Elle empêche définitivement toute aliénation future
  • ✓ Elle est opposable aux tiers et lie tout acquéreur ultérieur

Une restriction du droit d'aliéner (art. 960 CC) inscrite au RF lie les tiers de bonne foi : le propriétaire ne peut pas valablement aliéner ou grever son immeuble sans respecter la restriction. Elle est donc opposable erga omnes.

Droit immobilier — Un pacte de préemption immobilier fixe d'avance le prix de vente. Quelle forme est requise pour qu'il soit valable et puisse être annoté au registre foncier ?
  • Acte sous seing privé suffit pour l'inscription
  • Aucune forme particulière n'est requise
  • Forme écrite simple avec signatures légalisées
  • ✓ Forme authentique notariée

Un pacte de préemption qui fixe le prix d'avance doit revêtir la forme authentique (art. 216 al. 2 CO) ; s'il ne fixe pas le prix, la forme écrite suffit (art. 216 al. 3 CO). Dans les deux cas, il peut être annoté au registre foncier pour être opposable aux tiers acquéreurs, pour 25 ans au plus (art. 216a CO, art. 959 CC).

Droit immobilier — Lors d'une saisie immobilière, quel est l'ordre de distribution du produit de la réalisation ?
  • ✓ Frais de poursuite, puis gagistes selon leur rang, puis chirographaires
  • Impôts de l'État, puis frais de poursuite, puis tous les créanciers à égalité
  • Créanciers gagistes selon leur rang, puis frais, puis chirographaires
  • Créanciers chirographaires, puis créanciers gagistes, puis frais de poursuite

Le produit de la réalisation est distribué dans l'ordre suivant : (1) frais de poursuite, (2) créanciers gagistes selon leur rang au RF, (3) créanciers chirographaires selon le tableau de distribution établi par l'office des poursuites.

Questions fréquentes

Ces questions de droit immobilier sont-elles celles de l’examen officiel ?

Non. Ce sont des questions d’entraînement Prepwise, écrites d’après le règlement et les directives de l’examen. Les séries officielles ne sont pas reprises ; ton école ou l’organe d’examen t’indique si des séries passées sont disponibles.

Comment savoir si droit immobilier est ma matière faible ?

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