PPE et copropriété : questions d’examen, gérant·e d’immeubles (brevet fédéral)

La propriété par étages et la copropriété (art. 712a ss CC) : quotes-parts, règlement, assemblée des copropriétaires, administrateur, charges communes et fonds de rénovation.

L’essentiel en bref

  • PPE et copropriété est l’une des 6 matières de la banque Prepwise pour gérant·e d’immeubles (brevet fédéral).
  • Les questions ci-dessous sont des questions d’entraînement rédigées d’après le règlement et les directives de l’examen, avec l’explication de chaque réponse.
  • Le QCM du jour gratuit mélange toutes les matières ; les examens blancs donnent ton score matière par matière.

Questions d’examen corrigées

PPE et copropriété — Quel organe est chargé de la gestion courante d'une PPE et représente la communauté des copropriétaires ?
  • La régie immobilière mandatée par la commune
  • Le notaire instrumentant
  • ✓ L'administrateur de PPE
  • L'assemblée des copropriétaires

L'administrateur de PPE (art. 712q CC) est désigné par l'assemblée pour assurer la gestion courante : exécution des décisions, entretien, comptabilité, convocation des assemblées. Il agit comme mandataire de la communauté.

PPE et copropriété — Quel est l'objectif principal du fonds de rénovation dans une PPE ?
  • Rembourser les dettes hypothécaires grevant les différents lots
  • Couvrir les charges des copropriétaires temporairement insolvables
  • ✓ Réserver des fonds pour les grands travaux des parties communes
  • Financer les honoraires de l'administrateur et les frais courants

Le fonds de rénovation (art. 712l al. 1 CC) est une réserve financière alimentée par les contributions des copropriétaires, destinée à financer les grands travaux de rénovation et d'entretien des parties communes (toiture, façade, ascenseur, etc.) sans recourir à des appels de fonds extraordinaires.

PPE et copropriété — Qu'est-ce qu'une partie commune dans une PPE ?
  • ✓ Les éléments non attribués en exclusivité, qui appartiennent à tous
  • Les locaux loués à des tiers par la communauté des copropriétaires
  • Les parties de l'immeuble grevées d'une servitude au profit de la commune
  • Les éléments attribués en exclusivité à un copropriétaire, comme son balcon

Les parties communes sont les éléments de l'immeuble qui ne sont pas attribués en exclusivité à un copropriétaire : toiture, structure portante, escaliers, ascenseurs, parties du terrain. Elles appartiennent à l'ensemble des copropriétaires en proportion de leurs quotes-parts (art. 712b CC).

PPE et copropriété — En PPE, quelle majorité est en principe requise pour les décisions ordinaires en assemblée des copropriétaires ?
  • Les deux tiers des copropriétaires représentant les deux tiers des parts
  • ✓ La majorité simple des copropriétaires présents ou représentés
  • L'unanimité des copropriétaires présents ou représentés
  • La majorité des quotes-parts, sans égard au nombre de copropriétaires

À défaut de règle spéciale, l'assemblée des copropriétaires suit le droit de l'association (art. 712m al. 2 CC) : les décisions sont prises à la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés (art. 67 al. 2 CC), une voix par copropriétaire. La double majorité (copropriétaires et quotes-parts) n'est exigée que pour les actes d'administration plus importants et les travaux utiles (art. 647b et 647d CC) ; le règlement peut prévoir d'autres règles.

PPE et copropriété — Quelle est la différence entre les parties privatives et le droit d'usage particulier dans une PPE ?
  • Privatives : jardins et parkings ; usage particulier : intérieur du logement
  • ✓ Privatives : droit exclusif ; usage particulier : partie commune réservée
  • Le droit d'usage particulier est une servitude inscrite sur un fonds tiers
  • Deux notions synonymes désignant l'intérieur du logement

Les parties privatives (art. 712b al. 1 CC) sont les portions de l'immeuble attribuées en exclusivité à un copropriétaire (intérieur du logement). Le droit d'usage particulier (art. 712b al. 2 CC) porte sur des éléments communs dont un copropriétaire a l'usage exclusif (jardin attenant, place de parking, terrasse) sans en être propriétaire exclusif.

PPE et copropriété — Comment sont répartis les frais d'entretien des parties communes entre les copropriétaires d'une PPE ?
  • ✓ Selon la clé du règlement, en principe au prorata des quotes-parts
  • Uniquement par les copropriétaires qui utilisent les parties communes
  • Selon la surface de chaque lot, le règlement ne pouvant y déroger
  • À parts égales entre tous les copropriétaires, quelle que soit leur quote-part

Les charges communes sont réparties selon la clé de répartition définie dans le règlement d'administration, en principe proportionnellement aux quotes-parts (millièmes). Le règlement peut prévoir des clés différenciées pour certaines charges (ex. ascenseur : uniquement les étages desservis).

Questions fréquentes

Ces questions de PPE et copropriété sont-elles celles de l’examen officiel ?

Non. Ce sont des questions d’entraînement Prepwise, écrites d’après le règlement et les directives de l’examen. Les séries officielles ne sont pas reprises ; ton école ou l’organe d’examen t’indique si des séries passées sont disponibles.

Comment savoir si PPE et copropriété est ma matière faible ?

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