En Suisse, le congé de maternité est de 14 semaines, payé par l’allocation de maternité des APG : 80 % du revenu, au plus 220 CHF par jour. L’autre parent a droit à un congé de deux semaines. Voici qui y a droit, comment on calcule et ce que les examens demandent, d’après la LAPG et le mémento 6.02.
L’allocation de maternité en une phrase
L’allocation de maternité est une prestation des APG (allocations pour perte de gain), régie par la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG, RS 834.1). Elle remplace une partie du revenu de la mère pendant les 14 premières semaines qui suivent la naissance.
Elle est versée sous forme d’indemnités journalières (art. 16e LAPG). Ce n’est pas un salaire : c’est une allocation pour perte de gain, calculée sur le revenu d’avant la naissance.
Qui a droit à l’allocation de maternité
Selon l’art. 16b LAPG, la mère a droit à l’allocation si elle remplit trois conditions : avoir été assurée obligatoirement à l’AVS pendant les neuf mois qui précèdent l’accouchement, avoir exercé une activité lucrative pendant cinq mois au cours de cette période, et avoir un statut professionnel reconnu à la date de l’accouchement.
Les statuts reconnus sont : salariée, indépendante, ou active dans l’entreprise de son conjoint contre un salaire en espèces. Le mémento 6.02 ajoute les chômeuses (indemnités de chômage déjà perçues ou période de cotisation suffisante), les femmes en incapacité de travail qui touchent des indemnités calculées sur un salaire antérieur, et celles qui ont un contrat de travail valable sans salaire ni indemnités parce que leur droit est épuisé.
Si l’accouchement a lieu avant terme, la durée d’assurance exigée diminue : 8 mois avant le 9e mois de grossesse, 7 mois avant le 8e, 6 mois avant le 7e (mémento 6.02).
Début, durée et prolongation
Le droit prend effet le jour de l’accouchement. L’allocation est versée pendant 98 jours consécutifs, soit 14 semaines (art. 16c LAPG). Ce sont des jours du calendrier, pas des jours ouvrables.
Le droit s’éteint de manière anticipée si la mère reprend une activité lucrative, à temps plein ou à temps partiel, ou si elle décède (art. 16d LAPG).
Si le nouveau-né reste hospitalisé sans interruption pendant au moins deux semaines juste après la naissance, la durée du versement est prolongée de la durée de l’hospitalisation, mais de 56 jours au plus. Condition : la mère prouve qu’elle prévoyait, au moment de l’accouchement, de reprendre une activité lucrative à la fin de son congé (art. 16c al. 3 LAPG).
Combien : 80 %, au plus 220 CHF par jour
L’indemnité journalière égale 80 % du revenu moyen de l’activité obtenu avant le début du droit, au plus 220 francs par jour (art. 16e et 16f LAPG, montant en vigueur depuis le 1er janvier 2025).
Le maximum est atteint à partir d’un salaire mensuel de 8 250 francs : 8 250 × 0,8 ÷ 30 jours = 220 francs par jour. Pour une indépendante, il faut un revenu annuel de 99 000 francs : 99 000 × 0,8 ÷ 360 jours = 220 francs par jour (mémento 6.02).
Exemple avec un salaire de 6 000 CHF par mois : 6 000 ÷ 30 = 200 CHF par jour, 80 % de 200 = 160 CHF par jour, et 160 × 98 jours = 15 680 CHF au total. Avec un salaire de 8 430 CHF, le calcul donne 224,80 CHF par jour : il est ramené au plafond de 220 CHF, soit 21 560 CHF pour 98 jours (exemple du mémento).
Attention : un congé non payé ou une baisse du taux d’occupation avant l’accouchement peut réduire le montant de l’allocation (mémento 6.02).
L’allocation à l’autre parent (ancien congé paternité)
L’allocation à l’autre parent, anciennement allocation de paternité, est réglée aux art. 16i à 16k LAPG. A droit à l’allocation la personne qui est l’autre parent légal de l’enfant à la naissance, ou le devient dans les six mois qui suivent, qui a été assurée à l’AVS pendant les neuf mois précédant la naissance, a travaillé au moins cinq mois pendant cette période et a un statut professionnel reconnu à la naissance.
Le droit est limité à 14 indemnités journalières au plus. Elles peuvent être perçues dans un délai-cadre de six mois qui court dès la naissance (art. 16j LAPG). Le congé peut être pris en semaines ou en journées.
En semaines : 7 indemnités par semaine, donc 2 semaines pour 14 indemnités. En journées : pour 5 jours indemnisés, 2 indemnités supplémentaires sont versées, donc 10 jours indemnisés valent 14 indemnités (art. 16k LAPG).
Qui paie, et les cotisations
Les APG sont financées par des cotisations de 0,5 % du salaire, prélevées avec celles de l’AVS et de l’AI. Employeur et salarié·e en paient chacun la moitié (mémento 2.01 ; le taux maximal est fixé à l’art. 27 LAPG).
L’allocation de maternité compte comme un revenu : tu cotises à l’AVS, à l’AI et aux APG sur son montant, et elle est inscrite au compte individuel AVS, donc elle compte pour les futures rentes (mémento 6.02).
Si l’employeur continue de verser le salaire pendant le congé, la caisse de compensation lui verse l’allocation. Sinon, elle la verse directement à la mère. Si une autre assurance sociale (chômage, AI, assurance-accidents) devait verser des indemnités au même moment, c’est l’allocation de maternité qui est versée, au moins au niveau de l’indemnité perçue avant la naissance.
Ce que les examens demandent
Spécialiste RH : les conditions d’octroi, la durée, la demande par l’employeur, le maintien de la couverture LPP pendant le congé, l’articulation avec le salaire versé.
Spécialiste en assurances sociales : la place des APG dans le système, les statuts reconnus (chômeuses, incapacité), la prolongation en cas d’hospitalisation, le concours avec les autres assurances, les cotisations sur l’allocation.
Spécialiste en finance et comptabilité : le décompte de salaire pendant le congé, les cotisations AVS/AI/APG, le remboursement de l’allocation à l’employeur.
Dans les QCM, l’erreur classique est de compter 14 semaines en jours ouvrables alors que la durée est de 98 jours consécutifs. L’autre erreur est de croire que l’allocation est un salaire complet : elle vaut 80 % du revenu, plafonnée à 220 CHF par jour.