L’assurance-accidents obligatoire (LAA) couvre presque tous les salarié·es en Suisse. Elle tombe à chaque examen de RH, d’assurances sociales et de finance, souvent avec la règle des 8 heures et le calcul de l’indemnité journalière. Voici les règles, les chiffres 2026 et un exemple calculé, avec les articles de loi.
La LAA en une phrase
La loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA, RS 832.20) assure les salarié·es contre les accidents professionnels, les accidents non professionnels et les maladies professionnelles. Elle paie les soins et, si tu ne peux pas travailler, une indemnité journalière ou une rente. L’ordonnance d’application est l’OLAA (RS 832.202).
Qui est assuré (art. 1a LAA)
Sont assurés à titre obligatoire les travailleurs et travailleuses occupés en Suisse, y compris les personnes qui travaillent à domicile, les apprenti·es, les stagiaires, les volontaires et les personnes qui travaillent dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés (art. 1a al. 1 let. a LAA).
L’assurance s’étend aussi aux personnes au chômage (let. b) et à celles qui participent à des mesures de l’AI (let. c).
Accident professionnel ou non professionnel : la règle des 8 heures
Tous les accidents qui ne sont pas des accidents professionnels sont des accidents non professionnels (art. 8 al. 1 LAA). Un accident de ski le samedi en fait partie.
Les personnes occupées à temps partiel ne sont pas assurées contre les accidents non professionnels (art. 8 al. 2 LAA). L’OLAA précise la limite : celles qui travaillent chez un employeur au moins huit heures par semaine le sont aussi (art. 13 al. 1 OLAA).
Sous les huit heures par semaine, l’accident non professionnel n’est pas couvert par la LAA. En contrepartie, l’accident subi sur le trajet entre le domicile et le lieu de travail est alors réputé accident professionnel (art. 13 al. 2 OLAA). À partir de huit heures, le trajet est couvert comme accident non professionnel.
Le gain assuré et son plafond
Les indemnités journalières et les rentes se calculent d’après le gain assuré (art. 15 al. 1 LAA). Pour l’indemnité journalière, c’est le dernier salaire reçu avant l’accident ; pour les rentes, le salaire gagné durant l’année qui a précédé l’accident (art. 15 al. 2 LAA).
Le gain assuré est le salaire déterminant au sens de la législation sur l’AVS, avec quelques dérogations. Les allocations familiales en font partie (art. 22 al. 2 OLAA).
Le plafond est fixé par le Conseil fédéral : 148 200 CHF par an, soit 406 CHF par jour (art. 22 al. 1 OLAA). La loi vise un plafond qui couvre le salaire entier d’au moins 92 % et d’au plus 96 % des personnes assurées (art. 15 al. 3 LAA). Un salaire plus élevé n’est assuré qu’à hauteur du plafond.
Les prestations : soins et indemnité journalière
L’assurance paie le traitement médical approprié : traitement ambulatoire, médicaments et analyses, séjour en division commune d’un hôpital, cures prescrites, moyens et appareils servant à la guérison (art. 10 al. 1 LAA). Tu as le libre choix du médecin, du dentiste, de la pharmacie et de l’hôpital (art. 10 al. 2 LAA).
Si tu es totalement ou partiellement incapable de travailler à la suite d’un accident, tu as droit à une indemnité journalière (art. 16 al. 1 LAA). Le droit naît le troisième jour qui suit celui de l’accident. Il s’éteint quand tu as recouvré ta pleine capacité de travail, quand une rente est versée ou en cas de décès (art. 16 al. 2 LAA).
En cas d’incapacité totale, l’indemnité vaut 80 % du gain assuré. Si l’incapacité n’est que partielle, elle est réduite en conséquence (art. 17 al. 1 LAA).
Exemple : salaire de 6 000 CHF par mois
Un salarié gagne 6 000 CHF par mois, soit 72 000 CHF par an : c’est sous le plafond de 148 200 CHF, donc tout le salaire est assuré. Pour simplifier, on compte par jour civil.
Gain assuré par jour : 6 000 × 12 ÷ 365 = 197,26 CHF. Indemnité journalière à 80 % : 197,26 × 0,80 = 157,81 CHF par jour.
Il a un accident un lundi. Le droit naît le troisième jour qui suit celui de l’accident, donc le jeudi. Le lundi, le mardi et le mercredi ne sont pas couverts par l’indemnité de la LAA.
Si son salaire était de 15 000 CHF par mois (180 000 CHF par an), seuls 148 200 CHF seraient assurés, soit 406 CHF par jour au maximum : l’indemnité serait de 80 % de 406 CHF, soit 324,80 CHF par jour.
Qui paie les primes (art. 91 LAA)
Les primes de l’assurance contre les accidents et maladies professionnels (AP) sont à la charge de l’employeur (art. 91 al. 1 LAA).
Les primes de l’assurance contre les accidents non professionnels (AANP) sont à la charge du travailleur, sauf convention contraire en sa faveur (art. 91 al. 2 LAA).
L’employeur doit la totalité des primes à l’assureur. Il déduit la part du travailleur de son salaire (art. 91 al. 3 LAA) : c’est la ligne « AANP » du décompte de salaire.
LAA et obligation de l’employeur (art. 324a et 324b CO)
Quand un salarié est empêché de travailler sans faute de sa part, par exemple à cause d’un accident, l’employeur doit en principe le salaire pour un temps limité : trois semaines la première année de service, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois (art. 324a al. 1 et 2 CO).
Mais l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’assurance dues pour ce temps limité couvrent au moins les quatre cinquièmes du salaire afférent à cette période, pour un travailleur assuré obligatoirement (art. 324b al. 1 CO). L’indemnité journalière LAA vaut 80 % du gain assuré, soit quatre cinquièmes : c’est le lien entre les deux lois.
Au-dessus du plafond de 148 200 CHF, l’indemnité est calculée sur le gain assuré et non sur le salaire réel : elle couvre alors moins de 80 % du salaire.
Ce que les examens demandent
Spécialiste RH : qui est assuré, règle des 8 heures, début du droit à l’indemnité, lien avec l’obligation de payer le salaire (art. 324a et 324b CO).
Spécialiste en assurances sociales : définition des accidents, gain assuré et plafond, prestations en nature et en espèces, indemnité journalière à 80 %.
Spécialiste en finance et comptabilité : les primes AP et AANP dans le décompte de salaire et leur répartition entre employeur et salarié·e.
Dans les QCM, l’erreur classique est de croire que l’AANP est payée par l’employeur, alors que c’est le travailleur qui la supporte (retenue sur le salaire). L’autre piège est de faire commencer l’indemnité le jour de l’accident : elle naît le troisième jour qui suit.