Le certificat de travail est-il obligatoire en Suisse ? Que doit-il contenir, et quelle différence avec une simple attestation ? Le Code des obligations répond en quelques lignes, puis il règle les congés que l’employeur doit accorder : congé de l’autre parent, de maternité, de prise en charge de proches. Voici le texte, article par article.
Le certificat de travail : ce que dit l’art. 330a CO
Le travailleur peut demander en tout temps à l’employeur un certificat. Il porte sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité du travail et sur la conduite (art. 330a al. 1 CO). C’est le certificat de travail complet.
« En tout temps » veut dire que tu n’as pas à attendre la fin du contrat : la loi ne fixe ni échéance ni condition. L’article parle d’une demande du travailleur : c’est à toi de la faire.
Certificat complet ou attestation de travail
À la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail (art. 330a al. 2 CO). On l’appelle souvent attestation de travail.
La différence tient à ce que le document dit : le certificat complet évalue aussi la qualité du travail et la conduite, l’attestation se limite aux faits, c’est-à-dire ce que tu as fait et pendant combien de temps. Le choix t’appartient, et la demande doit être expresse.
- Certificat complet (al. 1) : nature et durée des rapports, qualité du travail, conduite.
- Attestation (al. 2) : nature et durée des rapports seulement, sur demande expresse du travailleur.
L’information écrite à l’engagement : art. 330b CO
Quand le rapport de travail est convenu pour une durée indéterminée ou pour plus d’un mois, l’employeur doit informer le travailleur par écrit, au plus tard un mois après le début du rapport (art. 330b al. 1 CO).
Cette information porte sur cinq points : le nom des parties, la date du début du rapport de travail, la fonction du travailleur, le salaire et les éventuels suppléments salariaux, et la durée hebdomadaire du travail.
Si l’un de ces éléments change en cours de contrat, la modification doit aussi être communiquée par écrit, au plus tard un mois après qu’elle a pris effet (art. 330b al. 2 CO).
Protection de la personnalité et données du travailleur
L’employeur protège et respecte la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement (art. 328 al. 1 CO). Il prend aussi les mesures commandées par l’expérience, applicables en l’état de la technique et adaptées à l’exploitation, pour protéger la vie, la santé et l’intégrité personnelle (art. 328 al. 2 CO).
Pour les données, l’art. 328b CO pose une limite : l’employeur ne peut traiter des données concernant le travailleur que dans la mesure où elles portent sur ses aptitudes à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat. La loi fédérale sur la protection des données s’applique en plus.
Les obligations du travailleur : diligence, fidélité, responsabilité
Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l’employeur (art. 321a al. 1 CO). Il traite avec soin les machines, instruments et véhicules de l’employeur.
Pendant le contrat, il ne doit pas accomplir de travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l’employeur (art. 321a al. 3 CO). Il ne doit ni utiliser ni révéler les secrets de fabrication et d’affaires, et il reste tenu au secret après la fin du contrat dans la mesure où l’exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l’employeur (art. 321a al. 4 CO).
Les heures de travail supplémentaires relèvent de l’art. 321c CO : elles sont compensées par un congé d’une durée au moins égale avec l’accord du travailleur, ou payées avec le salaire normal majoré d’un quart au moins. Le détail est dans notre guide sur les heures supplémentaires.
Côté responsabilité, le travailleur répond du dommage qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (art. 321e al. 1 CO). La mesure de la diligence dépend du contrat, du risque professionnel, de l’instruction ou des connaissances techniques nécessaires, ainsi que des aptitudes du travailleur que l’employeur connaissait ou aurait dû connaître (art. 321e al. 2 CO).
Les congés de base : hebdomadaire et congé-jeunesse
Congé hebdomadaire : l’employeur accorde un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable entier (art. 329 al. 1 CO). Une fois le contrat dénoncé, il accorde aussi le temps nécessaire pour chercher un autre emploi (art. 329 al. 3 CO).
Congé-jeunesse (art. 329e CO) : chaque année de service, jusqu’à l’âge de 30 ans révolus, le travailleur a droit à un congé représentant au plus et en tout une semaine de travail. Il faut une activité de jeunesse extra-scolaire bénévole pour une organisation culturelle ou sociale, avec des fonctions de direction, d’encadrement ou de conseil, ou la formation nécessaire à ces activités.
Pas de salaire pendant le congé-jeunesse, sauf accord, contrat-type ou convention collective plus favorable au travailleur (al. 2). Sans accord sur les dates, le congé doit être accordé si le travailleur annonce son intention deux mois avant le début. Les jours non pris à la fin de l’année civile ne sont pas reportés (al. 3).
Les congés familiaux : maternité, autre parent, proches, adoption
Congé de maternité (art. 329f CO) : au moins 14 semaines après l’accouchement. Il est prolongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né, d’une durée équivalente à la prolongation du versement de l’allocation de maternité. Si l’autre parent décède dans les six mois qui suivent la naissance, la travailleuse a droit à deux semaines de congé supplémentaires, à prendre dans un délai-cadre de six mois à compter du jour suivant le décès.
Congé de l’autre parent (art. 329g CO) : deux semaines. Le travailleur y a droit s’il est le père légal à la naissance ou le devient dans les six mois ; la travailleuse y a droit si elle est l’autre parent légal à la naissance. Le congé doit être pris dans les six mois qui suivent la naissance, sous forme de semaines ou de journées. C’est ce qu’on appelle couramment le congé paternité. Si la mère décède à l’accouchement ou dans les 14 semaines suivantes, l’autre parent a droit à 14 semaines (art. 329gbis CO).
Prise en charge de proches (art. 329h CO) : congé payé pour soigner un membre de la famille ou le partenaire atteint dans sa santé. Il est limité au temps nécessaire, sans dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total.
Enfant gravement atteint dans sa santé (art. 329i CO) : jusqu’à 14 semaines, à prendre dans un délai-cadre de 18 mois qui commence le jour de la première indemnité journalière. Si les deux parents travaillent, chacun a droit à sept semaines au plus, sauf autre partage convenu.
Adoption (art. 329j CO) : deux semaines pour la personne qui accueille un enfant en vue d’une adoption, à prendre pendant la première année suivant l’accueil. Le congé peut être pris par un seul parent ou partagé, mais pas simultanément.
Le congé et l’allocation : deux choses distinctes
Le CO règle le droit au congé. L’allocation qui compense la perte de gain relève de la loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG). L’art. 329i CO y renvoie (art. 16n à 16s LAPG) et l’art. 329j CO aussi (art. 16t LAPG) : le congé de prise en charge et le congé d’adoption supposent que les conditions de l’allocation soient remplies.
Pour la maternité et l’allocation qui l’accompagne, voir notre guide sur l’allocation de maternité.
Ce que les examens demandent
Spécialiste RH, épreuve de droit du travail : le contenu du certificat de travail et de l’attestation, l’information écrite de l’art. 330b CO avec son délai d’un mois, les durées de chaque congé légal, les délais-cadres et les conditions.
Assistant RH : reconnaître le bon congé dans un cas pratique et ses durées (deux semaines, 14 semaines, trois jours par cas, dix jours par an).
CFC de commerce : les obligations du travailleur et de l’employeur, le certificat de travail et les congés usuels.
Dans les QCM, l’erreur classique est de croire que l’attestation évalue aussi le travail : elle ne porte que sur la nature et la durée des rapports. Autre piège : confondre le congé de prise en charge de proches (trois jours par cas, dix jours par an) avec celui pour un enfant gravement atteint (14 semaines).