La TVA et l’impôt anticipé sont deux impôts fédéraux que les examens de finance, de fiduciaire et de commerce mélangent volontiers. Voici ce que dit la loi, article par article : les taux, qui est assujetti, le rythme du décompte, puis le mécanisme des 35 % et du remboursement.
La TVA en une phrase
La TVA est un impôt général sur la consommation, perçu à chaque stade du processus de production et de distribution, avec déduction de l’impôt préalable (art. 1 LTVA). Son but est d’imposer la consommation finale sur le territoire suisse.
L’entreprise assujettie facture la TVA à son client. Pour son décompte, elle retranche de l’impôt qu’elle doit l’impôt préalable, c’est-à-dire la TVA qu’on lui a facturée à elle (art. 36, al. 2 LTVA).
Les trois taux de la LTVA
Les taux ci-dessous figurent à l’art. 25 LTVA, dans son état au 1er janvier 2025 (ce sont ceux en vigueur depuis le 1er janvier 2024) :
- Taux normal : 8,1 %.
- Taux réduit : 2,6 %, par exemple pour l’eau amenée par des conduites, les denrées alimentaires (sans les boissons alcooliques), les médicaments, les journaux, les revues et les livres sans caractère publicitaire, les plantes et les fleurs coupées, le bétail, les céréales.
- Taux spécial pour l’hébergement : 3,8 %. Le texte le limite au 31 décembre 2027 au plus tard ; il vaut pour le logement avec petit-déjeuner, même facturé séparément.
Un exemple chiffré
Une facture de 1 000 CHF hors taxe, au taux normal de 8,1 %, porte 81 CHF de TVA : le client paie 1 081 CHF. Au taux réduit de 2,6 %, la même base donne 26 CHF de TVA ; au taux spécial de 3,8 %, 38 CHF.
Si le prix inclut déjà la TVA, la facture peut se contenter d’indiquer le taux applicable (art. 26, al. 2, let. f LTVA). Au restaurant, les denrées remises dans le cadre de la restauration suivent le taux normal ; les denrées à emporter ou livrées suivent le taux réduit si des mesures d’organisation distinguent bien ces ventes (art. 25, al. 3 LTVA).
Imposable, exclu, exonéré : ne pas confondre
Une prestation peut être imposable (on facture la TVA), exclue du champ de l’impôt ou exonérée. Les deux dernières catégories sont décrites dans deux articles distincts.
Les prestations exclues du champ de l’impôt sont listées à l’art. 21, al. 2 LTVA. On y trouve notamment les traitements médicaux dispensés par des praticiens autorisés, les prestations d’assurance, l’éducation et la formation continue, ou la mise à disposition d’immeubles. Une prestation exclue n’est pas imposable, sauf si l’assujetti a opté pour son imposition (art. 21, al. 1 et art. 22 LTVA).
Les prestations exonérées sont listées à l’art. 23 LTVA. Exemple type : la livraison de biens transportés ou expédiés directement à l’étranger (art. 23, al. 2, ch. 1). Pour ces prestations, l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse n’est pas dû (art. 23, al. 1).
Qui est assujetti à la TVA
Est assujetti quiconque exploite une entreprise, même sans but lucratif et quelle que soit sa forme juridique, et fournit des prestations sur le territoire suisse ou y a son siège, son domicile ou un établissement stable (art. 10, al. 1 LTVA).
Est libéré de l’assujettissement celui qui réalise en un an, en Suisse et à l’étranger, un chiffre d’affaires total inférieur à 100 000 francs sur des prestations qui ne sont pas exclues du champ de l’impôt (art. 10, al. 2, let. a LTVA). Pour une association sportive ou culturelle sans but lucratif gérée de façon bénévole, ou une organisation d’utilité publique, la limite est de 250 000 francs (let. c).
Le seuil se calcule sur le chiffre d’affaires, pas sur le bénéfice. Les QCM aiment ce détail.
Impôt préalable et décompte
L’assujetti peut déduire l’impôt préalable : la TVA qu’on lui a facturée sur le territoire suisse, l’impôt sur ses acquisitions qu’il a déclaré et l’impôt sur les importations (art. 28, al. 1 LTVA). Il doit prouver qu’il l’a réglé (art. 28, al. 3).
La période fiscale est l’année civile (art. 34 LTVA). Dans l’année, le décompte se fait par trimestre (art. 35, al. 1). Sur demande, il peut être mensuel si l’entreprise présente régulièrement des excédents d’impôt préalable, ou annuel si son chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas 5 005 000 francs par an (art. 35, al. 1bis).
Le décompte doit être remis à l’AFC dans les 60 jours qui suivent la fin de la période de décompte (art. 71 LTVA). La créance fiscale se paie dans le même délai de 60 jours (art. 86, al. 1).
En règle générale, le décompte est établi selon la méthode effective : l’impôt dû sur les opérations, moins l’impôt préalable (art. 36 LTVA).
Le taux de la dette fiscale nette
Une entreprise modeste peut simplifier son décompte. Selon l’art. 37, al. 1 LTVA, elle peut utiliser la méthode des taux de la dette fiscale nette si son chiffre d’affaires annuel imposable n’excède pas 5 024 000 francs et si l’impôt calculé à son taux de dette fiscale nette n’excède pas 108 000 francs.
La méthode est simple : on multiplie la somme des contre-prestations imposables, impôt inclus, par le taux de la dette fiscale nette autorisé par l’AFC (art. 37, al. 2). Ce taux tient compte des coefficients d’impôt préalable usuels de la branche (al. 3). Avec cette méthode, le décompte est semestriel (art. 35, al. 1).
La demande se fait à l’AFC et la méthode s’applique au moins une période fiscale. Qui passe à la méthode effective ne peut revenir aux taux de la dette fiscale nette qu’après au moins trois ans (art. 37, al. 4). Les collectivités publiques, les écoles privées, les associations et les fondations peuvent, elles, recourir aux taux forfaitaires (art. 37, al. 5).
L’impôt anticipé : 35 % retenus à la source
L’impôt anticipé est un autre impôt fédéral. Il frappe les revenus de capitaux mobiliers, certains gains de jeux d’argent ou de loteries, et les prestations d’assurances (art. 1 LIA). Les revenus de capitaux mobiliers comprennent les intérêts et les participations aux bénéfices des obligations, des actions et des parts sociales émises par une personne domiciliée en Suisse, ainsi que les avoirs de clients auprès de banques et de caisses d’épargne suisses (art. 4 LIA).
Le taux est de 35 % de la prestation imposable pour les revenus de capitaux mobiliers. Il est de 15 % pour les rentes viagères et les pensions, et de 8 % pour les autres prestations d’assurances (art. 13, al. 1 LIA). Le Conseil fédéral peut baisser le taux de 35 % à 30 % à la fin d’une année si la situation monétaire ou le marché des capitaux l’exige (art. 13, al. 2).
Le débiteur de la prestation retient l’impôt en la versant, sans égard à la personne du créancier ; une convention contraire est nulle (art. 14, al. 1 LIA). Pour les autres revenus de capitaux mobiliers, l’impôt échoit 30 jours après la naissance de la créance fiscale ; pour les intérêts des avoirs en banque, 30 jours après la fin de chaque trimestre commercial (art. 16, al. 1).
Exemple d’un dividende et remboursement
Une société suisse verse un dividende de 1 000 CHF. Elle retient 35 % : 350 CHF vont à l’AFC, 650 CHF arrivent chez l’actionnaire. Le débiteur doit lui donner les indications utiles pour demander le remboursement et, sur demande, une attestation (art. 14, al. 2 LIA).
Une personne physique domiciliée en Suisse à l’échéance de la prestation a droit au remboursement (art. 22, al. 1 LIA). Mais qui ne déclare pas un revenu grevé de l’impôt anticipé, ou la fortune qui le produit, perd ce droit (art. 23, al. 1). Si l’omission est due à une négligence et que le revenu est déclaré ensuite dans une procédure de taxation dont la décision n’est pas encore entrée en force, le droit n’est pas perdu (art. 23, al. 2). Déclarés, les 350 CHF sont récupérés ; non déclarés, ils sont perdus.
La demande de remboursement est écrite (art. 29, al. 1 LIA) et se présente au plus tôt après la fin de l’année civile où la prestation est échue (art. 29, al. 2). Le droit s’éteint si la demande n’est pas présentée dans les trois ans après la fin de cette année civile (art. 32, al. 1).
Ce que les examens demandent
Spécialiste en finance et comptabilité et agent fiduciaire : taux, assujettissement, impôt préalable, périodes de décompte, méthode effective et taux de la dette fiscale nette, écritures de TVA et d’impôt anticipé.
Employé·e de commerce CFC : calculer la TVA sur une facture, distinguer prestation imposable, exclue et exonérée, lire un décompte.
Dans les QCM, l’erreur classique est de confondre exclu du champ de l’impôt et exonéré, ou de croire que l’impôt anticipé est un coût définitif : il se récupère si le revenu est déclaré, et le droit s’éteint au bout de trois ans. L’autre piège est de mélanger les 60 jours de la TVA (remise et paiement du décompte) avec les 30 jours de l’impôt anticipé.