Combien de semaines de vacances, que faire si l’année de service est incomplète, et combien de temps l’employeur paie-t-il un salaire pendant une maladie ? Les réponses tiennent en quelques articles du Code des obligations (art. 329a à 329d et 324a, 324b). Ils tombent à chaque examen de RH et en CFC de commerce.
Le minimum légal : 4 semaines, 5 jusqu’à 20 ans
L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins. Les travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus ont droit à cinq semaines au moins (art. 329a al. 1 CO).
C’est un minimum. Un contrat ou une convention collective peut prévoir plus, jamais moins.
Vacances au prorata quand l’année est incomplète
Quand l’année de service n’est pas complète, les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail (art. 329a al. 3 CO). L’année de service court de la date d’entrée, pas forcément de l’année civile.
Exemple : tu entres le 1er juillet, avec un droit de 4 semaines par an. Il te reste 6 mois sur 12 dans l’année civile : 4 × 6 / 12 = 2 semaines de vacances pour cette année. Pour une personne de moins de 20 ans, le même calcul donne 5 × 6 / 12 = 2,5 semaines.
Réduire les vacances : seulement en cas d’absence fautive
L’art. 329b al. 1 CO permet à l’employeur de réduire les vacances lorsque, au cours d’une année de service, le travailleur est empêché de travailler par sa propre faute pendant plus d’un mois au total. La réduction est d’un douzième par mois complet d’absence.
Deux conditions se cumulent : l’absence est due à la faute du travailleur, et elle dépasse un mois au total sur l’année de service. Exemple : 3 mois complets d’absence fautive donnent 3 / 12 de réduction, soit 4 × 3 / 12 = 1 semaine de moins sur 4 semaines.
L’article vise l’absence par sa propre faute. Une maladie sans faute ne figure pas dans son texte : elle ne se règle pas par cette réduction.
Quand prendre les vacances
En règle générale, les vacances sont accordées pendant l’année de service correspondante. Elles comprennent au moins deux semaines consécutives (art. 329c al. 1 CO).
C’est l’employeur qui fixe la date, en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l’entreprise ou du ménage (art. 329c al. 2 CO).
Salaire des vacances, et pas d’argent à la place
Pendant les vacances, l’employeur verse le salaire total afférent aux vacances, et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature (art. 329d al. 1 CO).
Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO). Payer les vacances au lieu de les faire prendre est donc interdit pendant le contrat.
Salaire en cas de maladie : l’art. 324a CO
Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour une cause inhérente à sa personne (maladie, accident, obligation légale, fonction publique), l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité (art. 324a al. 1 CO). Condition : les rapports de travail ont duré plus de trois mois, ou ont été conclus pour plus de trois mois.
Durée : sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrat-type ou convention collective, l’employeur paie le salaire de trois semaines pendant la première année de service. Ensuite, il paie pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières (art. 324a al. 2 CO). La loi ne donne pas de chiffre pour les années suivantes.
En cas de grossesse de la travailleuse, l’employeur verse le salaire dans la même mesure (art. 324a al. 3 CO).
Un accord écrit, un contrat-type ou une convention collective peut déroger à ces règles, à condition d’accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes (art. 324a al. 4 CO).
Quand l’assurance prend le relais : l’art. 324b CO
Si le travailleur est assuré obligatoirement, l’employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d’assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période (art. 324b al. 1 CO).
Autrement dit, quand une assurance paie au moins 80 % du salaire, l’employeur est libéré de son obligation d’avancer le salaire pour cette période.
Ce que les examens demandent
Spécialiste RH et assistant·e RH : calculer des vacances au prorata, dire si une réduction est permise, appliquer l’art. 324a au cas d’un collaborateur malade en première année.
CFC de commerce : lire un décompte, calculer les jours de vacances d’une entrée en cours d’année, distinguer vacances prises et vacances payées en argent.
Dans les QCM, l’erreur classique est de réduire les vacances dès le premier jour de maladie : la réduction de l’art. 329b exige une absence fautive de plus d’un mois au total. L’autre piège est d’appliquer les trois semaines de salaire à toutes les années de service, alors que ce chiffre vaut pour la première année seulement.